La Loi sur les Indiens devra être modifiée d’ici avril

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La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé au gouvernement canadien jusqu’en avril 2026 pour modifier la Loi sur les Indiens. 

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé au gouvernement canadien jusqu’en avril 2026 pour modifier la Loi sur les Indiens. 

Ottawa devra la rendre conforme à la Charte des droits et libertés. 

Cette requête de la Cour suprême britanno-colombienne origine d’une contestation judiciaire fructueuse déposée par des descendants de personnes ayant renoncé à leur statut en vertu de la loi. 

La Cour a statué que les dispositions de la loi qui refusaient le statut aux personnes ayant des antécédents familiaux d’émancipation, c’est-à-dire que leurs parents ou grands-parents avaient renoncé à leur statut et aux avantages qui en découlent, portaient atteinte aux droits garantis aux plaignants par la Charte. 

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20 avril 2026

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