La Gaspésie n’aura pas le sursis qu’elle espérait avant les prochaines élections provinciales.
La carte électorale du Québec devra être redessinée d’ici octobre 2026, tranche la Cour d’appel. Dans sa décision rendue publique lundi, le tribunal conclut que la loi 59 «visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales» est «inconstitutionnelle».
Cette loi a été votée par les 4 partis à l’Assemblée nationale en mai 2024. C’est que le projet de révision présenté en 2023 par la Commission de la représentation électorale faisait disparaître une circonscription en Gaspésie, avec la fusion de Gaspé et de Bonaventure, et une dans l’Est de Montréal. Par contre, deux autres circonscriptions allaient voir le jour dans le Centre-du-Québec et dans les Laurentides. Fusion entre Gaspé et Bonaventure.
Plusieurs députés, tous partis confondus, disaient constater que la Gaspésie perdait peu à peu son poids politique et que la taille de ses circonscriptions devenait démesurée. La Cour supérieure avait donné tort aux maires des Laurentides, qui contestaient la Loi, mais la Cour d’appel leur donne aujourd’hui raison.
La cour d’appel dit que c’est à l’Assemblée nationale de régler la situation en changeant la loi pour donner à la Gaspésie un statut d’exception. Dans sa décision elle indique que «Le législateur, depuis plusieurs décennies, est parfaitement conscient de l’enjeu de la disparition inévitable de circonscriptions en région éloignée. (Il) aurait pu réviser les critères de la Loi électorale, (…) puisqu’il est maître de son agenda et de sa procédure. Il ne l’a pas fait.»
En principe, la décision de la Cour d’appel donne la possibilité à la CRE de présenter son rapport révisé d’ici Noël. La session parlementaire se termine le 12 décembre.