Contestation du registre des armes à feu en Cour d’appel

534

La loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu ne sera pas suspendue en attendant le jugement de la Cour d’appel, a tranché cette dernière dans une décision rendue lundi.

L’Association canadienne pour les armes à feu avait tenté de faire invalider la loi. Elle était notamment d’avis qu’avec cette mesure législative, le gouvernement du Québec tentait de s’immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.

La Cour supérieure avait confirmé en octobre dernier que cette loi était constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n’avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant le projet de loi qui créait son propre registre des armes d’épaule, en juin 2016.

Insatisfaite de la décision de la Cour supérieure, l’Association l’a portée en appel.

Et en attendant que la Cour d’appel ne rende jugement, elle voulait qu’une ordonnance de sauvegarde soit rendue pour que la loi soit suspendue temporairement. Celle-ci est d’ailleurs entrée en vigueur le 29 janvier dernier.

La Cour d’appel vient de rejeter cette demande. Si elle conçoit que les propriétaires d’armes devront se soumettre à des « contraintes réglementaires » pour enregistrer leurs armes, elle ne voit pas là un préjudice irréparable, l’un des critères pour obtenir une ordonnance de sauvegarde.

1 COMMENTAIRE

  1. Pourquoi un dédoublement de control encore avec des frais qui en finis plus? Pourquoi que le Québec la seul province au Canada sens tête toujours a vouloir toujours faire le contraire? Pourquoi le Québec utilise le lancement de la campagne responsable sécuritaire pour la vie? Les armes a feu ont fait moins de mort au Québec que: la grippe, accident de voiture, accident d’avion, maladie de cœur, pulmonaire, etc. J’ai attendu dire que la Sureté du Québec aurais dit que sais pour leur sécurité? La Sureté du Québec n’est pas sensé faire attention en tout temps? avec arme déclaré ou pas? Les criminels déclareront pas leur armes a feu, seul les bon contribuable alors se régisse servirai a quoi ? et a quel coût ? Pourquoi que les juges de les cours se pose pas sais questions ? Quel sont les vrais intention du Québec a vouloir se registre ? pourquoi le gouvernement fédéral leur donne pas l’accès ? il dois avoir une raison ? Qu’est-ce-qui nous garantie que l’intention du Gouvernement du Québec ne veux pas juste nous taxé comme pour les immatriculation des voitures ? Savez vous que le Québec est la province la plus taxé au Canada? Savez vous que d’ici 10 a 20 ans tout vos droits aurons disparue sur prétexte de contrôle sur la Santé, Sécurité et Environnement? Il y a plus de lois qui se sont rajouté en 15 ans passé que dans les 50 dernière années.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here