La Cour a rejeté aujourd’hui la poursuite de Gastem intentée en 2013 contre Ristigouche Sud-Est, suite à l’adoption de son règlement sur la protection de l’eau potable, qui interdisait tout forage à moins de 2 kilomètres de sources d’eau potable.
Elle ordonne à la compagnie de verser plus de 154 000 $ à titre d’honoraires professionnels et débours dans les 30 jours. Gastem devra aussi verser à la défenderesse 10 000 $ afin de rembourser une partie des honoraires encourus auprès de la firme de communication responsable de la campagne de socio-financement.
Gastem poursuivait au départ Ristigouche Sud-Est pour 1 million de dollars.
Dans son jugement, la juge Nicole Tremblay écrit que le règlement de la municipalité est loin d’avoir été adopté de façon intempestive et qu’il résulte d’un travail sérieux visant à répondre aux préoccupations des citoyens. Les élus municipaux n’ont pas été manipulés par des environnementalistes, comme le prétendait la poursuite et ils ont agi de bonne foi. La juge écrit que le Tribunal ne peut retenir que les membres du conseil municipal ont subi une pression indue comme de pauvres gens influençables et menacés.
Le jugement rappelle aussi qu’il s’agit d’une question d’intérêt public. 92 des 158 habitants, représentant plus de 50 % des personnes habilitées à voter, militaient en faveur du règlement.
Toujours selon la juge Nicole Tremblay, la procédure entreprise par Gastem est difficile à décrire et à comprendre. Elle couvre plusieurs fronts et s’avère’ exagérée. Le Tribunal conclut que Gastem a abusé des procédures légales.
L’avocat de la poursuite Daniel Kochenburger a déclaré que la décision de la juge était très claire et bien exprimée, selon sa compréhension à elle. Aucune décision n’est prise concernant un appel, mais son client dispose d’un délai de 30 jours pour prendre une décision.
Le maire est soulagé
Le maire de Ristigouche Sud-Est est soulagé et satisfait du jugement rendu dans la cause qui l’opposait à Gastem. François Boulay note quelques passages importants du jugement de Nicole Tremblay.
Gastem devra verser un total de 164 000 $ à Ristigouche Sud-Est, ce qui n’aurait pas couvert les frais juridiques, n’eût été la campagne de socio-financement.
Le surplus amassé dans le cadre de la campagne sera redistribué à une autre cause pour la protection de l’eau potable. Le projet choisi sera déterminé plus tard par le conseil municipal.
François Boulay rappelle que le jugement ne donne pas force de loi à son règlement, qui interdisait notamment les forages à moins de 2 kilomètres d’une source d’eau potable. Depuis son adoption, un règlement provincial a été adopté, interdisant les forages à moins de 500 mètres des puits artésiens, par exemple.